Les ressources des collectivités territoriales

Tramway de Lyon.

Les ressources des collectivités territoriales désignent les recettes dont bénéficient les collectivités territoriales pour leur permettre d’assurer les missions que la loi leur confère et de mettre en œuvre des mesures dans l’intérêt local. Conformément à l’art. 72 C qui pose le principe de leur libre administration et l’art. 72-2 C qui pose celui relatif à leur autonomie financière, les collectivités territoriales possèdent des ressources propres composées de taxes ou redevances, mais surtout des quatre grands impôts directs locaux que sont les deux taxes foncières, la taxe d’habitation et l’ancienne taxe professionnelle. A côté de ces ressources propres, qui représentent environ 60 % des ressources totales des communes et des départements et 40 % de celles des régions, les collectivités territoriales disposent de ressources extérieures (dotations, subventions, emprunt, etc.). En 2009, les ressources totales des collectivités territoriales se sont élevées à 213 Mds €.

On distingue donc deux types de ressources : 

• les ressources propres ; 
• les ressources extérieures. 

1/ Les ressources propres garantissent une autonomie financière aux collectivités territoriales. 

a) La fiscalité directe se compose principalement des quatre grands impôts directs locaux qui représentent 35 % des recettes totales et 80 % des recettes fiscales de l’ensemble des collectivités territoriales (74 Mds € en 2010). Il s'agit de la principale ressource des collectivités locales. Ces impôts sont les suivants : 

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : elle porte sur les propriétaires de terrains nus et se présente comme un taux voté par l’assemblée locale à la valeur locative cadastrale du terrain ; 
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : elle est payée par les propriétaires d’immeubles et est assisse sur une part de la valeur locative cadastrale par application d’un taux votée par l’assemblée locale ; 
• la taxe d’habitation (TH) : elle est supportée par tout occupant disposant d’un local à usage d’habitation, la valeur locative du bien sert de base d’imposition ; 
• la taxe professionnelle (TP) : depuis 2010, elle est remplacée par  : 
• la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; 
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000 € payent un taux de 0 %, puis il augmente progressivement au-delà ; 
• l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) : il est payé par les entreprises dont les activités ne sont pas délocalisables (énergie, télécoms, transports). 

b) La fiscalité indirecte correspond à une part minime des ressources des collectivités, même si elle joue un rôle croissant, notamment depuis l'affectation d'une partie de la TIPP en 2004 et de la taxe sur les conventions d'assurance en 2005 (qui profite aux départements).

La fiscalité indirecte est composée d'une multitude d'autres taxes telles que la taxe sur les certificats d’immatriculation dont bénéficient les régions, la taxe départementale de publicité foncière qui profitent aux départements ou encore la taxe de trottoirs qui renflouent les caisses des communes. 

Il faut souligner également que suite à la crise économique, la baisse des droits de mutation provoquée par l'effondrement du marché immobilier a conduit à une forte diminution des recettes des départements en 2008 et en 2009.

c) Les redevances liés à l’utilisation d’un service public comme par exemple l’eau, la cantine, le transport ou encore le ramassage des ordures. Leur montant est fixé par l’assemblée locale, mais toute redevance doit correspondre à un service fait et il doit être proportionné au coût de la prestation. Comme tout service public, il doit également répondre à des conditions d’égalité d’accès (les discriminations entre catégories d’usagers ne sont possibles que lorsqu’elles sont justifiées par des motifs d’intérêt général). 

d) La gestion du domaine, qu’il soit privé ou public, permet à la collectivité de bénéficier de son produit. Le domaine est généralement affecté à la section d'investissement. La collectivité peut aliéner les biens du domaine privé, mais pas les céder à titre gratuit. En revanche, le domaine public est inaliénable. Son utilisation est en principe gratuite, mais peut être tarifée (stationnement payant par exemple). Des utilisations privatives du domaine public sont possibles mais doivent toujours donner lieu au versement d’une somme d’argent par le bénéficiaire (exemple : les kiosques à journaux). 

D’autres produits sont liés à la gestion du patrimoine de la collectivité : 

• les participations d’urbanisme : par exemple, la taxe locale d’équipement ; 
• les produits financiers : même si les collectivités territoriales doivent obligatoirement déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’Etat, certains excédents de recettes (ceux provenant de dons), de la vente du patrimoine ou de recettes exceptionnelles peuvent donner lieu à des opérations financières (limitées à placements peu risqués). 

2/ Les ressources extérieures permettent aux collectivités de financer les missions qui leur sont confiées par la loi et de réaliser des investissements dans l’intérêt local. 

a) La dotation globale de fonctionnement (DGF) se décompose en deux dotations : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. La DGF est la deuxième ressource la plus importante des collectivités territoriales et s’élève en tout à 41 Mds € en 2010 (20 % des ressources totales). La DGF permet aux collectivités de faire face aux dépenses courantes. Elle est allouée en fonction de la population, de la superficie et du potentiel financier de la collectivité. 

b) Les autres dotations sous enveloppe sont des dotations complémentaires spécialisées et basées sur la loi de programmation des finances publiques 2009-2011. 

Certaines sont des dotations de fonctionnement. Ce sont par exemple la dotation spéciale instituteurs ou encore la dotation élu local. 

D’autres sont des dotations d’équipement. Ce sont par exemple la dotation globale d’équipement (DGE) qui désigne les crédits venant du ministère de l’Intérieur et qui sont destinés à l’investissement ciblé des collectivités territoriales ou encore, les subventions d’équipement provenant des autres ministères, mais qui sont fortement dépendantes des orientations politiques nationales. Les régions et les départements bénéficient également de dotations d’équipement spécifiques afin de réaliser des investissements pour les collèges et les lycées. Enfin, la dotation générale de décentralisation (DGD) permet de réaliser des ajustements lorsque la compensation financière des transferts de compétence ne donne pas lieu à un transfert de fiscalité.

c) Les autres dotations de l’Etat hors enveloppe sont des fonds sur lesquels l’Etat n’a pas totalement prise. 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet à l'Etat de compenser aux collectivités territoriales la TVA acquittée sur leurs investissements. Ce sont les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'Etat perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière qui sont prises en compte. 

Le produit des amendes de police : c'est le Comité des finances locales (CFL) qui est chargé de leur répartition entre les communes. Créé en 1979 et composé d'élus et de représentants de l'Etat, le CFL a pour mission de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d'harmoniser leur point de vue avec celui de l'Etat. Ces sommes ne peuvent être affectées qu’à l’amélioration des transports en commun et à la circulation. 

Les différents ministères peuvent également accorder diverses subventions particulières au fonctionnement des collectivités. Ce sont des interventions thématiques et verticales servant de levier aux politiques publiques sectorielles mises en œuvre par l’Etat. La principale différence entre la subvention et la dotation étant la liberté d’attribution accordée à la collectivité, une dotation laissant plus de marges de gestion aux élus locaux qu'une subvention qui est généralement plus ciblée.

d) L’emprunt constitue la troisième ressource en terme d'importance budgétaire pour les collectivités territoriales (18 Mds € en 2009, soit 8 % des ressources totales). Il ne peut être autorisé que par l’assemblée délibérante qui doit également approuver son affectation et les modalités de celui-ci, même si, dans un souci d’efficacité, cette assemblée peut déléguer à l’exécutif le soin de négocier au mieux les conditions d’emprunt. 

Deux limites sont posées à l’emprunt des collectivités territoriales : 

• il ne peut servir qu’à financer des dépenses d’investissement (en aucun cas des dépenses de fonctionnement) ; 
• il ne peut pas servir à rembourser les emprunts précédents. 

En outre, en vertu du principe d’équilibre, l’amortissement de la dette doit être couvert en intégralité par des recettes définitives.

e) Les ressources en provenance de l'Union européenne sont notamment les fonds structurels européens. Ces fonds correspondent à la politique régionale de l'Union. Leur mission commune est de favoriser le rattrapage des régions les moins avancées et d'aider les régions en crise à se reconvertir. Ils sont au nombre de deux : 

• le Fonds social européen (FSE) : il sert à promouvoir la cohésion sociale et à soutenir l'emploi ; 
• le Fonds européen de développement régional (FEDER) : il vise à réaliser des investissements dans les secteurs porteur de croissance, dans les grandes infrastructures (autoroutes) et à soutenir le développement local. 

Pour 2007-2013, la France devrait bénéficier d'une aide d'un total de 14 Mds € de la part de ces fonds.