L’impôt

L'impôt vient du verbe "imposer": une imposition est donc une obligation de payer. Il désigne une somme pécuniaire requise autoritairement des contribuables (les assujettis à l'impôt peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales) à titre définitif et sans contrepartie identifiable, et dont la finalité est de couvrir des charges publiques. 

1/ L'impôt constitue l'essentiel des ressources de l'Etat (en 2011, les recettes nettes du budget général sont de 353 Mds €, dont l'origine est à 95 % fiscale, soit 336 Mds € et à 5 % non fiscale, soit 17 Mds €). Il forme avec les cotisations sociales une catégorie plus générale : les prélèvements obligatoires (cf. Les prélèvements obligatoires). Il permet à l'Etat d'accomplir ses missions régaliennes (justice, police, défense), ses missions de service public (enseignement, santé), mais aussi ses missions socio-économiques (lutte contre l'inflation, lutte contre l'alcoolisme, favorisation de la natalité, etc.), voire de justice sociale (redistribution des revenus). Il joue donc de moins en moins un rôle purement financier permettant de couvrir les dépenses publiques et de plus en plus un rôle socio-économique servant à la mise en place de politiques publiques.

Les principes généraux de la fiscalité se trouvent énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789). Ce texte reconnaît la nécessité de l'impôt : "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable" (art. 13 DDHC). Le même article précise que cette contribution commune doit être "également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté". Les citoyens ou leurs représentants ont, en outre, le droit "d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14 DDHC). 

La Constitution de 1958 réserve à la loi le droit de déterminer "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (art. 34 C), notamment à travers les lois de finances annuelles et les lois spéciales avec leurs dispositions diverses d'ordre financier. Elle interdit cependant aux parlementaires de diminuer une ressource publique sans la compenser par une ressource équivalente (cf. Le principe de l'irrecevabilité financière, art. 40 C).

Le Conseil constitutionnel veille, quant à lui, au respect du principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle (CE, 1923, Couitéas : principe de l'égalité devant les charges publiques). Il a récemment validé la procédure du bouclier fiscal au motif que celle-ci permettrait d'éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (CC, 2005, LF 2006).

Rappelons que le bouclier fiscal, mis en place par la loi de finances pour 2006, instaure un principe nouveau en France (mais qui a cours en Espagne, au Danemark et en Suède) selon lequel aucun contribuable ne peut être taxé au-delà d’un certain seuil (fixé à 60 % en 2006, puis abaissé à 50 % par la loi de 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, à partir de 2008) sur son revenu au titre des impôts directs et des contributions sociales (IR, ISF, impôts locaux, CSG et CRDS). 

2/ Il existe plusieurs façons de classer les diverses sortes d'impôts :

• selon la manière dont ils sont perçus (directs/indirects) ;
• selon la manière dont ils frappent le contribuable (progressifs/proportionnels) ;
• selon leur destination. 

a) On distingue ainsi selon la manière dont ils sont perçus les impôts indirects et les impôts directs :

• les impôts directs : ils sont acquittés directement auprès du Trésor par les contribuables ;
• les impôts indirects : ils sont acquittés indirectement par les consommateurs finaux (par exemple, la TVA est payée par les entreprises, mais répercutée sur les prix donc acquittée par les consommateurs).

Il faut souligner qu'outre cette différence de perception, les impôts directs et indirects n'ont pas la même assiette. L'assiette désigne la somme servant de base au calcul de l'impôt. Le contribuable est imposé sur cette base qui peut s'appliquer aux revenus liés au travail ou au capital, à une transaction commerciale, etc. Ainsi, les impôts directs sont assis sur une matière imposable (par exemple : les salaires, les revenus du capital ou la propriété immobilière), alors que les impôts indirects sont perçus à l'occasion d'une opération concernant la matière imposable (par exemple : sa production, sa circulation ou sa consommation).

b) On distingue également les impôts selon la manière dont le taux de l'impôt, qui désigne le pourcentage appliqué à l'assiette pour déterminer le montant de l'impôt à acquitter, frappe le contribuable :

• les impôts progressifs : le taux de l'impôt augmente avec l'assiette, autrement dit, plus l'assiette grossit et plus le taux d'imposition est fort, il existe ainsi par exemple différentes tranches dans l'impôt sur le revenu ;
• les impôts proportionnels : le taux d'imposition reste le même quelle que soit son assiette (l'impôt sur les sociétés).

c) On distingue enfin les impôts selon leur destination :

• les impôts nationaux : ce sont les impôts qui rapportent à l'Etat ;
• les impôts locaux : ce sont les impôts qui rapportent aux collectivités territoriales.

3/ Les principaux impôts nationaux sont les suivants (cf. Les impôts locaux font l'objet d'une autre fiche).

a) Les impôts sur le revenu :

• l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : il consiste dans l'imposition du contribuable sur l'ensemble de ses revenus. Il s'impose aux salaires et aux traitements, aux pensions de retraite, aux revenus des capitaux mobiliers, aux revenus fonciers et aux plus-values des cessions de biens mobiliers ou immobiliers. Son barème est progressif et c'est un impôt direct. En 2010, son rendement est de 55 Mds €, soit 16 % des recettes fiscales. Son rendement reste faible du fait de l'exonération de plus de la moitié des foyers fiscaux ;
• l'impôt sur les sociétés (IS) : il est payé par les entreprises (les deux tiers de cet impôt sont payés par 2 % des entreprises). Il est assis sur le bénéfice net imposable (différence entre les recettes et les charges). Son rendement est de 52 Mds €, soit 15 % des recettes fiscales. Son taux est de 33 %, mais les PME dont le CA est inférieur à 7,6 millions € sont assujettis à un taux de 15 % ;
• les contributions sociales (CSG et CRDS) : ces impôts ne sont pas affectés à l'Etat, mais au financement de la Sécurité sociale. Leur assiette est large et frappe trois types de revenu : les revenus d'activité et de remplacement, les revenus du patrimoine et les placements à revenu fixe. La CSG s'élève à 7,5 % et la CRDS à 0,5 %. Ils sont retenus à la source par les employeurs. En 2010, la CSG et la CRDS ont rapporté 90 Mds €, soit presque deux fois plus que l'IRPP.

b) Les impôts sur la dépense :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : elle est l'impôt le plus connu et représente la ressource principale de l'Etat. Son produit est évalué à 171 Mds €, soit 49 % du montant de l'ensemble des recettes fiscales. La TVA est assise sur le prix des produits avec divers taux (19,6 % au taux normal, 5,5 % pour le taux réduit et 2,6 % pour le taux super réduit) ;
• la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : il s'agit d'un impôt indirect auquel sont soumis les produits pétroliers (carburants, fioul, gazole) au moment où ils sortent des raffineries pour être acheminés vers les réseaux de distribution. Contrairement à la TVA, il s'agit d'un droit d'accise, c'est-à-dire assis non pas sur la valeur, mais sur la quantité consommée (les variations des prix du pétrole n'ont donc pas d'incidence sur le produit de la TIPP). Son rendement est évalué à 14 Mds €, soit 4 % des recettes fiscales ;
• les droits sur la consommation d'alcool et de tabac : le produit de ces droits sont affectés au financement de la Sécurité sociale, ils rapportent près de 12 Mds €.

c) Les impôts sur le patrimoine :

• les droits de mutation : ils s'appliquent principalement aux ventes d'immeubles et aux successions et rapportent près de 9 Mds € (une partie bénéficie aux collectivités locales) ;
• l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : c'est un impôt passionnel. Il fut créé en 1982, supprimé en 1986, puis rétabli en 1989. Est assujetti à l'ISF, toute personne physique possédant un patrimoine d'une valeur supérieure à 790 000 € (œuvres d'art et biens professionnels non compris). Son rendement est faible (3,5 Mds €), mais son existence symbolique (sa suppression en 2002 était envisagée, mais le gouvernement a reculé devant l'impopularité de la mesure). L'instauration d'un "bouclier fiscal" a toutefois diminué le nombre de redevables. Ce "bouclier fiscal" garantit aux contribuables que le total des impôts à acquitter ne dépasse pas 50 % de leur revenu annuel.