Par rapport à l'Etat, le pouvoir fiscal des collectivités territoriales apparaît comme limité puisqu'elles ne peuvent ni créer, ni modifier, ni supprimer un impôt (seul le Parlement a ce pouvoir). En revanche, les collectivités territoriales détiennent la capacité de voter le montant des impôts locaux ainsi que les taux d'imposition, dans le cadre toutefois, des limites fixées par la loi (un taux plafond de variation et un système de liaison de certains taux ont été institués par la loi de 1980). Elles disposent ainsi d'une réelle autonomie financière, autonomie garantie par ailleurs par la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-2 C).
La fiscalité locale représente, en 2009, 111 Mds € qui se décomposent d'impôts :
- directs : 65 % des ressources fiscales, soit 71 Mds € ;
- indirects : 35 % des ressources fiscales, soit 40 Mds €.
1/ Comme pour l'Etat, la fiscalité locale se compose d'impôts directs et des impôts indirects (cf. L'impôt), mais 65 % des impôts locaux sont des impôts directs et, plus particulièrement, les quatre grands impôts directs locaux que sont :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- la taxe d'habitation (TH) ;
- la taxe professionnelle (TP) – supprimée en 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) à partir de 2011.
Ces quatre impôts directs sont aussi appelés "les quatre vieilles" (sous-entendu les quatre vieilles contributions directes qui étaient à l'époque la contribution foncière, la contribution mobilière, la patente et l'impôt portant sur les portes et les fenêtres). La fiscalité locale est, en effet, une fiscalité ancienne mise en place, d'abord, au bénéfice de l'Etat au lendemain de la Révolution française. A l'époque, la richesse économique reposait essentiellement sur la propriété foncière et immobilière, ce qui explique l'assiette choisie pour ces impôts. Au XXe siècle, l'Etat opte pour une modernisation de son système fiscal et remplace progressivement les impôts issus de la période révolutionnaire par des impôts assis sur une base d'imposition plus large. Il créé ainsi l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 1914 et 1917, l'impôt sur les sociétés (IS) en 1948 et surtout la TVA en 1954. Parallèlement, il transfert les « quatre vielles » aux collectivités territoriales.
Dans les années 1970, les impôts locaux connaissent une série de modifications. La loi du 31 décembre 1973 assoit les deux contributions foncières et la contribution mobilière sur une base d'imposition commune : la valeur locative cadastrale (le loyer théorique du bien possédé). Elles prennent le nom à ce moment là de "taxes foncières" et "taxe d'habitation". Puis, un an et demi plus tard, la loi du 29 juillet 1975 remplace la patente (ancien impôt sur le commerce et l'industrie) par la taxe professionnelle.
Depuis la loi du 10 janvier 1980, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent fixer, dans les limites instaurées par la loi, le taux des quatre taxes. Cette loi instaure en effet deux conditions : un taux plafond de variation et un système de liaison de certains taux. Cependant, c'est l'Etat qui continue d'assurer le recouvrement de cet impôt via le réseau du Trésor public. L'Etat fait donc une avance aux collectivités territoriales durant l'année pour qu'elles puissent bénéficier de cette ressource.
2/ Les principaux impôts locaux sont les suivants.
a) Les taxes foncières : en 2010, elles représentent un produit global de plus de 24,5 Mds €. Elles sont assises sur la valeur locative cadastrale dont le Code général des impôts prévoit une révision tous les 6 ans, mais la dernière révision générale des propriétés bâties remonte à 1970 et celle des propriétés non bâties à 1961. Par conséquent, l'assiette ne cesse de s'éloigner de la valeur réelle des biens et de la capacité contributive des foyers fiscaux.
En outre, les taxes foncières sont sujettes à de nombreuses exonérations. L'exonération de la TFPB bénéficie aux bâtiments et propriétés publics, ainsi qu'à des populations ciblées (selon l'âge, le handicap ou le revenu). Elle peut aussi se faire pour des raisons économiques (entreprises nouvelles, logements sociaux, bâtiments ruraux à usage agricole). Quant à l'exonération de la TFPNB, elle concerne à titre d'exemple, les parts régionale et départementale pour les propriétés agricoles ou encore les bois et plantations.
b) La taxe d'habitation : en 2010, elle représente un produit de 17 Mds €. Elle concerne 29 millions de foyers imposables. Elle est donc l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France (17 millions de foyers fiscaux payent l'impôt sur le revenu). En 2005, son taux moyen était de 20,90 % avec de fortes disparités (4% à Neuilly, plus de 40% à Marquette-lez-Lille). Sa part régionale ayant été supprimée en 2001, elle n'est plus prélevée qu'au profit des communes, des départements et des EPCI à fiscalité propre. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale.
Comme les taxes foncières, la taxe d'habitation est sujette à diverses exonérations attachées à la nature des locaux et, surtout, à la situation des occupants en raison de leur revenu fiscal de référence ou de situations particulières (âge, handicap…). Il existe aussi des abattements pour charges de famille ou à la discrétion des collectivités locales.
c) La taxe professionnelle : elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) depuis le 1er janvier 2010 afin d'alléger le poids de la fiscalité locale pesant sur les entreprises. En attendant sa mise en place effective prévue pour 2011, l'Etat s'est engagé à verser une compensation intégrale équivalente à la TP perçue en 2009. Cette compensation relais s'élève en 2010 à 32,5 Mds €.
Le nouvel impôt, la CET, est composé d'une :
- cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et dont le taux est déterminé par les collectivités bénéficiaires ;
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée dont le taux est déterminé par le Parlement et qui se substitue à l'actuelle cotisation minimale. Le taux de la CVAE est fixé au niveau national de 0% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000 €/an à 1,5% pour celles dont le CA excède 50 M€/an afin de ne pas pénaliser les PME.
Afin de limiter le coût de la réforme de la TP, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est mise en place. Elle limite les gains des grandes entreprises de réseaux (télécom, énergie, ferroviaire) qui bénéficient de la réforme alors que leur activité est peu vulnérable au risque de délocalisation.
3/ L'enjeu de la réforme est une spécialisation progressive de la fiscalité locale. Depuis 2011, chaque sorte de collectivité territoriale bénéficie désormais d'une fiscalité particulière :
- les communes et EPCI : TH, les deux TF, CFE, CVAE (26,5 % du produit), IFER et taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;
- les départements : TF, CVAE (48,5 % du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- les régions : CVAE (25 %) du produit), IFER.
4/ La fiscalité indirecte représente environ 35% des recettes des collectivités territoriales.
- les communes : elles bénéficient d'une large palette de taxation indirecte des activités comme la taxe communale sur l'électricité, la taxe sur la publicité, la taxe de trottoirs, la taxe destinée aux transports en communs, etc. ;
- les départements : ils disposent de la taxe départementale de publicité foncière et du droit départemental d'enregistrement ;
- les régions : elles fixent librement la taxe sur la carte grise et elles perçoivent le droit timbre de la taxe sur les permis de conduire.
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