Le financement de la Sécurité sociale

Dépenses des régimes de base.
Source : PLF 2011 Chiffres clefs.

La Sécurité sociale désigne les institutions ayant pour fonctions de protéger les individus des risques sociaux. A la différence de l’Etat, qui est une personne morale unique, la Sécurité sociale renvoie à une multitude d’organismes possédant chacun une personnalité juridique autonome ainsi que ses propres comptes, ce qui rend la maîtrise de l’évolution des dépenses sociales délicate. Ces organismes, souvent de droit privé, participent à une mission de protection, qualifiée par le CE de mission de service public (CE, 1938, Caisse primaire Aide et protection), contre quatre grands risques qui forment aussi les quatre branches de la Sécurité sociale : 

1. Vieillesse,
2. Maladie, 
3. Famille, 
4. Accidents du travail. 

En comptabilité nationale, les comptes des Administrations de sécurité sociale (ASSO) regroupent en plus des comptes de la Sécurité sociale, les régimes obligatoires de retraite et les régimes d’assurance chômage. Le périmètre étudié ici est plus restreint puisqu’il se concentre sur celui de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui comprend uniquement les régimes obligatoires de base et les organismes créés pour concourir à leur financement. La LFSS établit des prévisions de recettes et des prévisions de dépenses. 

1/ Les prévisions de recettes des régimes de base de la LFSS s’élèvent pour 2011 à 427 Mds € (PLF 2011).

a) Les recettes de la Sécurité sociale sont surtout composées des cotisations (pour 70 %). Le PLFSS en distingue quatre sortes : 

• les cotisations effectives : il s’agit des cotisations patronales, cotisations salariales et cotisations des actifs non salariés (225 Mds €) ; 
• les cotisations fictives :, il s’agit des prestations vieillesse servies directement par certains régimes spéciaux tels que les pensions civiles et militaires, la SNCF, la RATP ou la Banque de France (41 Mds €) ; 
• les cotisations prises en charge par l'Etat : ce sont les compensations par l’Etat du coût des exonérations de cotisations liées à la politique de l’emploi (3 Mds €) ; 
• les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale : ce sont les compensations assurées par la Sécurité sociale (2 Mds €). 

Il faut ajouter à ces cotisations : 

• les autres contributions publiques : ce sont les participations du budget général de l’Etat à certains régimes de Sécurité sociale pour garantir leur équilibre financier (7 Mds €). Elles regroupent deux éléments principaux : 
• les remboursements de prestations dus par l’Etat ou des organismes publics ; 
• les subventions d’équilibre versées par l’Etat à certains régimes spéciaux. 
• les impôts et taxes affectés : ils représentent 118 Mds €, dont la majeure partie est apportée par la Contribution sociale généralisée (CSG) pour 73 Mds €. Les autres taxes sont notamment les taxes sur les alcools, les taxes pharmaceutiques ou la taxe sur les salaires. Certaines taxes sont affectées à la Sécurité sociale, mais directement par la loi de finances ; 
• les transferts de l’Etat : ce sont par exemple les cotisations maladies des bénéficiaires du RSA et des grands invalides de guerre, ils représentent 24 Mds € ; 
• les revenus de capitaux : ils représentent une part négligeable, moins d’1 Md € ; 
• les autres ressources : elles proviennent notamment des recettes des collectivités et territoires d'outre mer (CTOM) qui sont comptabilisées à part. Elles représentent 5 Mds €. 

b) La Contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances pour 1991. Elle est le premier impôt direct par son rendement. Sauf dérogations limitées, cette contribution pèse sur tous les revenus auxquels sont appliqués des taux différenciés selon leur nature : les revenus d’activité, de remplacement (sous réserve d’exceptions : RMI, pensions des anciens combattants, allocation adulte handicapé), du patrimoine et des produits de placement (exception faite des intérêts des livrets A et produits assimilés). 

Le financement des administrations de Sécurité sociale constitue désormais plus de 50% des prélèvements obligatoires. Cette hausse est une tendance longue qui suit l’augmentation régulière des dépenses sociales, en particulier celles consacrées aux risques vieillesse et santé. Au total, la part de prélèvement obligatoire consacrée aux administrations de sécurité sociale représente plus de 20% du PIB. 

2/ Les prévisions de dépenses des régimes de base de la LFSS s’élèvent pour 2011 à 449 Mds €.


a) Les dépenses de la Sécurité sociale se répartissent par branche de la manière suivante : 

• Vieillesse : 202 Mds € ; 
• Maladie : 183 Mds € ; 
• Famille : 56 Mds € ; 
• Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP) : 13 Mds €. 

Les régimes de base sont les régimes gérés en répartition comprenant le régime général, le régime des salariés agricoles, les régimes spéciaux de salariés et les régimes des travailleurs non-salariés (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles). A elles seules, les dépenses du régime général représentent 75% des dépenses, soit 328 Mds € pour 2011. 

b) Outre les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, la LFSS fixe l’Objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM). 

L’ONDAM a été créé en 1996 dans le but de suivre et de réguler les dépenses d’assurance-maladie. Il fixe un taux d’évolution annuelle des dépenses pour l’ensemble des professionnels de santé. Pour 2011, l’ONDAM a été fixé à 167 Mds € (avec un taux de progression de 2,9 % par rapport à 2010 et qui devra être de 2,8 % en 2012). L’ONDAM correspond à l’ensemble des dépenses de soins liées aux risques maladie, maternité et accidents du travail, ainsi qu’aux prestations en espèces des risques maladie et accidents du travail (sous forme d’incapacités temporaires). 

L’ONDAM est voté par 6 sous-objectifs de dépenses, que l’on peut regrouper en 4 groupes : 

• les soins de ville : 77 Mds €, ce sont notamment les dépenses de médecine générale et spécialisée, ainsi que les soins dentaires ; 
• l’ONDAM hospitalier : 73 Mds €, il comprend les établissements tarifés à l’activité (54 Mds €) et les autres dépenses des établissements de santé (19 Mds €) 
• l’ONDAM médico-social : 16 Mds €, qui comprend, les établissements et services pour personnes âgées ainsi que ceux pour les personnes handicapées. 
• les dépenses relatives aux autres modes de prise en charge : 1 Md, ce sont notamment les dépenses relatives aux soins à l’étranger et au financement des établissements accueillant des personnes connaissant des difficultés spécifiques (addictologie). 

Le Parlement débat sur un taux de croissance global et par enveloppes définis par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Il s’agit d’un exercice assez compliqué et, de fait, de 1999 à 2007, l’ONDAM n’a jamais été respecté en raison, notamment, de l’absence d’une réelle maîtrise de l’évolution des soins de ville. L’écart tend néanmoins à se réduire en raison d’une meilleure prise en compte de l’augmentation de ce type de dépenses. 

La CCSS est placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale et comprend des parlementaires, ainsi qu’un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil économique et social, des représentants des partenaires sociaux, des professionnels de santé et des organismes de sécurité sociale. Elle rend public annuellement un Rapport sur l’évolution des comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale.