Le droit administratif

Le droit administratif désigne l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l'appareil administratif. Il constitue la branche la plus importante du droit public et il a pour base le droit constitutionnel. Il régit essentiellement les rapports entre les administrations et les administrés. L'existence d'un droit particulier concernant ce domaine juridique s'explique d'une part, par la séparation historique des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, et d'autre part, par le fait que l'administration incarne l'intérêt général ce qui la soumet à un droit particulier, exorbitant du droit commun.

Un droit venant régir les activités de l'administration n'a a priori rien d'évident. Il n'y a aucune nécessité à ce que l'Etat accepte de se considérer lié à un droit. La conquête de l'Etat par le droit, qui amène à parler d'Etat de droit, est relativement récente. Elle s'oppose à la raison d'Etat, qui par définition est ce qui échappe au droit : l'Etat auto légitimant son action.

Le régime administratif s'esquisse de la Révolution de 1789 à la fin du Second Empire : l'administration est d'abord soustraite au contrôle des tribunaux, puis des juridictions administratives se développent progressivement, ainsi qu'un droit administration autonome. Durant la période d'Ancien Régime, les juridictions empêchent la monarchie de moderniser l'administration. La Constituante, par une loi de 1790, décide de mettre fin à toute tentative de résistance des tribunaux en distinguant les fonctions judiciaires des fonctions administratives. L'idée est d'empêcher que les tribunaux ne viennent gêner l'administration. Avec Bonaparte, des juridictions administratives chargées de l'étude des affaires contentieuses se créent : le Conseil d'Etat et les conseils de préfecture. Les juridictions administratives naissent de l'administration elle-même et grandissent en son sein, ce qui se traduit par une proximité plus grande (dans le recrutement des conseillers d'Etat par exemple) entre l'administration et ses juridictions que ce l'on peut voir dans le droit privé. Enfin, la séparation avec les règles du Code civil émane du Conseil d'Etat qui ne s'estime pas lié à ce code à cause de la séparation des juridictions. Il forge ainsi lui-même au fil des espèces, les règles applicables à l'administration. Ainsi s'affirme l'existence d'un droit administratif autonome.

Le droit administratif s'organise autour de dogmes et selon des méthodes particulières. Concernant les dogmes, il faut en mentionner deux : la primauté de l'individu et le service public. La primauté de l'individu indique que la liberté du citoyen a plus d'importance que le pouvoir du gouvernement. On retrouve cette affirmation dans la Déclaration des droits de l'homme : « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Le droit administratif manifeste donc une méfiance particulière à l'égard du gouvernement. Quant au service public, il désigne toute entreprise publique destinée à assurer l'intérêt général. Le service public est l'âme et l'inspiration du droit administratif. Il signifie l'extension des prérogatives de puissance publique afin que l'administration puisse agir en disposant des moyens nécessaires. Service public et primauté de l'individu se retrouvent donc en tension : l'un s'étend au nom de l'intérêt général et l'autre limite les pouvoirs de l'administration au nom de l'intérêt particulier. Concernant les méthodes, le Conseil d'Etat jongle entre les éléments de cette tension. L'enjeu est la conciliation des intérêts généraux avec la protection du citoyen contre les abus de pouvoir de l'administration. L'arbitrage est donc toujours complexe et discutable. Il passe soit par des définitions à contenu variable, soit par des notions limitrophes aux frontières mouvantes, ce qui lui vaut souvent le qualificatif d'arbitraire.

En conclusion, le droit administratif reste un domaine du droit assez ésotérique, de part son ambiguïté fondamentale : à la fois instrument du libéralisme et garantie de l'action administrative attachée au développement de l'État-providence. L'alliance de la protection du citoyen contre le gouvernement et de l'épanouissement de l'action du gouvernement en vue de l'intérêt général se paie au prix de certaines subtilités abstruses.